A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 31.4 Versions de la disposition

2012-09-01

31.4. Malgré l’article 6.7, n’est assurée qu’à l’égard d’une personne visée à l’article 26, une seconde aide visuelle de l’un des types mentionnés ci-après, un composant ou un complément additionnel de l’une de ces aides:

1°  la télévisionneuse;

2°  la machine à écrire braille;

3°  le support à la lecture qui n’est pas un modèle sur pied.

Toutefois, pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’unité de reconnaissance de caractères imprimés peut, malgré l’article 22, se substituer à une seconde télévisionneuse.

D. 470-2011, a. 10.